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241211 France COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX AVANTAGES PARTICULIERS AUDIT APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Dans le cas de création d'actions à droit de vote multiple, à dividende prioritaire ou à droit supplémentaire sur le boni de liquidation, le commissaire aux comptes, commissaire aux avantages particuliers vérifie que le principe d'égalité des actionnaires ou des associés ne conduit pas à une position léonine pour certain. 

Le commissaire aux comptes, commissaire aux avantages particuliers informe les associés ou actionnaires des conséquences sur leurs droits de vote et patrimoniaux de la création des actions spéciales.

L'affectio societatis (la volonté de s'associer) fait quelque fois fi du principe d'égalité des associés ou actionnaires : 1 action, 1 droit de vote, 1 droit au dividende. 

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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