250326 Fra COMMISSAIRE AUX COMPTES RAPPORT DE GESTION SEUIL PETITES ENTREPRISES

250326 France COMMISSAIRE AUX COMPTES RAPPORT DE GESTION SEUIL PETITES ENTREPRISES COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

250326 France COMMISSAIRE AUX COMPTES RAPPORT DE GESTION SEUIL PETITES ENTREPRISES COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Quels sont les seuils pour adopter une présentation simplifiée des comptes annuels dont le rapport de gestion facultatif ?

Non dépassement de 2 des 3 seuils suivants :
 
- total du bilan n'excédant pas 7,5 M€ (au lieu de 6 M€ auparavant) ; - chiffre d'affaires n'excédant pas 15 M€ (au lieu de 12 M€ auparavant) ; - nombre moyen de salariés employés au plus égal à 50. Cette mesure s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com .