250326 France COMMISSAIRE AUX COMPTES AGE CAUSES D'INVALIDATION EXEMPLE cac cac

250326 France COMMISSAIRE AUX COMPTES AGE CAUSES D'INVALIDATION EXEMPLE COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Commissaire aux comptes d'un groupe de société, nous découvrons à l'occasion de nos contrôles de fin d'année qu'une AGE Assemblée Générale Extraordinaire d'augmentation du capital en numéraire a eu lieu au cours de l'année contrôlée.

Le commissaire aux comptes n'a pas été convoqué par lettre recommandée AR. L'AG est, pour cette raison, invalide.

Nous découvrons que l'augmentation de capital en numéraire n'as pas été libérée de 25% (SAS, SARL) au moment de la souscription. (risque d'amende pénale de 150000€).

L'AGE réservait la totalité de l'augmentation de capital à un seul associé sans suppression du droit préférentiel de souscription et sans rapport d'un commissaire aux comptes sur cet suppression du DPS Droit Préférentiel de Sousrciption. Ce qui rend à nouveau cette augmentation de capital invalide.

Dans une autre filiale EURL avec un seul associé et sans commissaire aux comptes l'augmentation de capital en numéraire était conforme mais n'avait pas donné lieu à une libération de 25% du capital.

Ci-dessous un texte qui détaille les conséquences pour les dirigeants sociaux, les commissaires aux comptes et les prestataires de ce type d'erreur : SAS SARL EURL Sanctions non respect libération augmentation de capital en numéraire 250326

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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