250425 Fr COMMISSAIRE AUX COMPTES MONOPOLE DES FORMALITÉS JURIDIQUES LES AVOCATS

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Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Source blog.lexalibur.eu

"En France, ce sont les avocats qui se sont historiquement démarqués comme les prestataires juridiques de référence. Le Titre II de la loi du 31 décembre 1971, encadrant la consultation et la rédaction d’actes, confère un monopole aux avocats sur le conseil juridique."

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Ci-dessous un article d’intérêt legifrance.gouv.fr sur le thème : titre II monopole des avocats sur le formalisme juridique Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Légifrance

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