63 PUY DE DÔME CLERMONT FERRAND COMMISSAIRE APPORTS AVANTAGES PARTICULIERS ?????

241213 France 63 PUY DE DÔME CLERMONT FERRAND COMMISSAIRE AUX APPORTS QUESTION PRESCRIPTEUR EXPERT COMPTABLE COMMISSAIRE AUX AVANTAGES PARTICULIERS AUDIT APPORTS ca

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Ci-dessous les questions que nous recevons par référencement naturel d'un cher confrère expert-comptable :

Bonjour,  Je me permets de vous envoyer ce mail concernant un montage juridique pour lequel nous ferons appel à vos services en qualité de commissaire aux apports. Nous aurions souhaité avoir votre avis sur la faisabilité de ce projet. Nous avons deux clients qui possèdent chacun deux sociétés et plus particulièrement 2 EURL (EURL X et EURL Y). Ils souhaiteraient créer une holding qui détiendrait l'intégralité des parts des deux sociétés. La holding serait ainsi créée via apport de titres des sociétés. Ce montage et cette procédure vous semblent-ils corrects ? Vous remerciant par avance et restant à votre disposition pour toute information complémentaire. Cordialement.

Notre réponse :

Bonjour, Bien sûr ce montage juridique est parfaitement possible. De nombreuses options sont possibles : La plus standard : répartition des droits de vote et des droits patrimoniaux (dividendes et boni de liquidation) en fonction de la valeur de chacune des sociétés apportées. Il est possible aussi de créer des actions de préférence qui disposent des droits de vote et de droits patrimoniaux adaptés à la volonté des associés. Il faudra alors, le recours à un commissaire aux avantages particuliers qui vérifie le caractère non léonin de cette association. J'ai déjà fait une mission de ce type en 2023 et j'ai 2 mission de ce type en cours. Appelez moi pour plus de détails. Bien cordialement.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676
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Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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