64 PYRENEES ATLANTIQUES BAYONNE COMMISSAIRE APPORTS action SAS HOTEL A holding

221003 France 64 PYRENEES ATLANTIQUES BAYONNE BIARRITZ BIDART COMMISSAIRE AUX APPORTS actions de SAS HOTELS A une holding en cours de création COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

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Après une mission de commissariat à la transformation, il y a 2 ans, nous gagnons une mission de commissariat aux apports des actions de la SAS à une holding dans le cadre d'une cession.

Ci-dessous

Liste des documents à nous communiquer : APPORTS DES TITRES SAS A SAS Holding en cours de constitution.

− Dossier d’évaluation des titres de la société à apporter ;

− Derniers statuts à jour SAS et future holding

− Traité d’apport ;

− Dossier justificatif de l'évaluation : liasses fiscales des deux dernières années de SAS ; FEC Fichiers des Ecritures Comptables exercice précédent, Fichiers des Ecritures Comptables provisoire moins de 3 mois idéalement 30 6 2022 ou après ;

− Les 3 derniers relevés de compte bancaire de toutes les banques de SAS ;

− Tout document qui permette de justifier la valeur de la société apportée ;

− Projet juridique de constitution Holding par apport en nature des titres de la SAS

− Cartes Nationales d’Identité associés dirigeants sociaux

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.