AUDIT LEGALCAT CAA CAF ACOMPTE DIVIDENDE ACTION GRATUITE EMPRUNT OBLIGATAIRE CAC

230828 France AUDIT LEGAL CAT CAA CAF ACOMPTES SUR DIVIDENDES ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS EMISSION D'EMPRUNT OBLIGATAIRES AVANTAGES PARTICULIERS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Questions d'un cher confrère commissaire aux comptes :

Hello,

Avez-vous une idée des tarifs pour les missions de CAT, CAA, CAF COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION, COMMISSAIRE AUX APPORTS, COMMISSAIRE A LA FUSION et opération sur le capital pour un CAC ad 'hoc ?

Bien à vous,

Sami

Notre réponse

Bonjour confrère,

Pour chaque mission, j'envoie une lettre de mission forfaitaire :

Pour une mission de commissariat à la transformation, j'ai besoin de la dernière liasse fiscale de la société à transformer ;

Pour une mission de commissariat aux apports et de commissariat à la fusion, j'ai besoin du projet de statuts après apport et d'un dossier succinct justificatif de l'évaluation de l'apport ;

Pour une mission de certification d'acomptes sur dividendes, j'ai besoin de la dernière liasse fiscale ou d'une situation comptable de moins de 3 mois de la société qui verse l'acompte sur dividendes ;

Pour une mission de certification d'attribution gratuite d'actions, j'ai besoin de la dernière liasse fiscale de la société concernée et du projet de secrétariat juridique d'attribution d'actions gratuites ;

Pour une mission de certification des comptes d'une société récente moins de 2 exercices publiés qui émet un emprunt obligataire, j'ai besoin de la dernière liasse fiscale ou d'une situation comptable de moins de 3 mois…

Si vous allez sur mon site web www.conseil-cac.com, j'ai rédigé de nombreuses actualités sur les thèmes évoqués.

Sinon, vous pouvez toujours m'appeler. bien cordialement.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676

Partagez votre avis/votre expérience: https://bit.ly/avisconseilcac 

www.conseil-cac.com

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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