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230619 France COMMISSAIRE AUX COMPTES AVANTAGES PARTICULIERS ACTIONS DE PREFERENCE DROIT DE VOTE DROIT AU BENEFICE DROIT LIQUIDATION COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

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Pour permettre de faciliter les associations dans les sociétés de capitaux (SARL, SAS, SA SCA), le législateur a donné la possibilité de créer des actions de préférences qui se caractérisent par la possibilité d'adapter les droits de votes, les droits au résultat et les droits à la liquidation attachés à chaque action de préférence.

Les ADP Actions De Préférence sont destinés à donner aux associés ou actionnaires deux type de droits.

Par exemple dans l'hypothèse de 2 associés :

Un droit de votre égal aux assemblées quelque soit le nombre d’actions détenues ;
Un droit au bénéfice calculé en fonction du chiffres d’affaires réalisé par chacun d’entre eux ;
Une répartition du prix de vente entre eux calculé en fonction du chiffres d’affaires cumulé réalisés par chacun d’entre eux sur une période donnée (à déterminer).

Le commissaire aux comptes intervient pour apprécier les avantages particuliers attachés aux actions de préférence.

Ci-dessous une brochure CNCC des commissaires aux comptes sur le thème : appréciation des avantages particuliers 230619 11-71-atelier8-vdef-v-support

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.