CAC RESPONSABILITE CIVILE Détournements comptable salariée Prescription parti

220916 France RESPONSABILITE CIVILE - Détournements par une comptable salariée - Prescription partielle - Fraude sophistiquée - Défaillance du contrôle interne - Faute de la société contrôlée - Absence de faute du commissaire aux comptes - Toulouse 12 janvier 20

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

220916 France RESPONSABILITE CIVILE - Détournements par une comptable salariée - Prescription partielle - Fraude sophistiquée - Défaillance du contrôle interne - Faute de la société contrôlée - Absence de faute du commissaire aux comptes - Toulouse 12 janvier 20

Ci-dessous un article CNCC des commissaires aux comptes sur le thème : commissaire-aux-comptes-responsabilite-civile-220916-ca-toulouse-12-janv-2022-publication.pdf

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.