COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION PRESCRIPTION CONSEIL JURIDIK GESTION PATRIMOIN
220803 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION SUR PRESCRIPTION D'UN CONSEIL JURIDIQUE GESTIONNAIRE DE PATRIMOINE COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
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Nous sommes sollicités par le conseil juridique gestionnaire de patrimoine d'un fabricant de glace en SARL qui souhaite se transformer en SAS.
Commissaire à la transformation, nous recevons la dernière liasse fiscale et le grand livre correspondant, un extrait K bis, les papiers d'identité des dirigeants sociaux et divers documents qui nous permettent d'évaluer notre travail et d'établir une lettre de mission de commissariat à la transformation.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.
- juillet 2024
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