COMMISSAIRE APPORTS SPFPL commissaire aux apports titres professions libérales

220930 France COMMISSAIRE AUX APPORTS spfpl commissaire aux apports de titres de professions libérales COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

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A l'occasion de la cession de leur société d'exercice libéral, les membres de profession libérales vont apporter leurs titres parts sociales ou actions à une SPFPL société de participation financière des professions libérales. Ce qui leur permettra de limiter l'imposition sur les plus-values en interposant une personne morale entre leur société et leur patrimoine personnel.

Le commissaire aux apports voire le commissaire à la transformation est obligatoire pour ce type d'opération.

Le commissaire aux apports certifie la valeur des titres apportés, le commissaire à la transformation certifie la bonne situation financière de la société d'exercice libéral dont les titres dont apportés.

Les professions libérales concernées sont : les pharmaciens, les avocats, les masseurs kinésithérapeutes…

Nous avons réalisé une quinzaine de missions de ce type ces dernières années, alors contactez nous.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.