COMMISSAIRE AUX APPORTS APPORT EN INDUSTRIE COMMISSAIRE AUX APPORTS INDUSTRIE cc

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

210120 France COMMISSAIRE AUX APPORTS APPORT EN INDUSTRIE COMMISSAIRE AUX APPORTS INDUSTRIE

Seuls les apports en nature dont la société a la pleine propriété usus et abusus peuvent faire l'objet d'un apport en capital. L'apport en industrie défini comme la mise à disposition par un associé d'un savoir-faire, d'un carnet d'adresses, d''une compétence… étant attaché à une personne physique dont la société ne peut être propriétaire ne peut faire l'objet d'un apport en nature rémunéré par du capital social. Il peut donner lieu à l'attribution de parts donnant droit à une partie du résultat. Ces parts sociales disparaissent avec le décès ou le départ de l'apporteur. Le commissaire aux apports intervient pour confirmer la valorisation de l'apport en industrie.

Attention au risque de transformation de l'apport en industrie en rémunération d'un contrat de travail avec les charges sociales attachées. Les statuts doivent être rédigés avec précision particulièrement au regard du lien de subordination pour éviter ce risque.

Une solution pour remplacer l'apport en industrie peut-être l'apport d'immobilisations incorporelles appartenant à l'apporteur sera privilégié. Un commissaire aux apports est nécessaire.

Exemple de rédaction d'un article relatif aux apports en industrie dans des statuts :

La Société peut émettre des actions en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués.

Ces actions sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital. Sous réserve d'éventuelles actions de préférence bénéficiant de droits spécifiques, les actions représentatives d'apports en industrie disposent des mêmes droits que les autres actions émises par la Société et notamment le droit de participer aux décisions collectives et de percevoir des dividendes.

Les actions représentatives d'apports en industrie sont attribuées à titre personnel. Elles ne peuvent être cédées et sont annulées au décès et en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.

La valeur de ces actions sera évaluée régulièrement tous les 5 ans et la 1ère fois dans un délai de 12 mois à compter de leur émission selon art L225-8 du CC.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.