COMMISSAIRE AUX APPORTS APPORT IMMEUBLE A SARL FAMILIALE DEMEMBREMENT PROPRIETE

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

210420 France COMMISSAIRE AUX APPORTS APPORT IMMEUBLE A UNE SARL DE FAMILLE DEMEMBREMENT DE LA PROPRIETE COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX COMPTES

En cas d'apport en capital de biens immobiliers : appartement, maison, immeuble… à une SARL Société à Responsabilité Limitée de caractère familial soumise à l'IR ou à l'IS, le commissaire aux apports est obligatoire.

L'intérêt fiscal et patrimonial de cette opération est :

d'éviter, dans certains cas le paiement de l'IFI, et

de faciliter la transmission patrimoniale en interposant une personne morale transparente fiscalement ou pas, entre les propriétaires et leurs héritiers.

Le démembrement de la propriété des biens immobiliers entre parents usufruitiers et enfants nu-propriétaires permet de limiter les droits de succession.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire aux comptes adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.