COMMISSAIRE AUX APPORTS appréciation avantages particuliers attachés aux ADP cc

230621 France COMMISSAIRE AUX APPORTS l'appréciation des avantages particuliers attachés aux ADP Actions De Préférence COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

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C'est l'article L228-15 du Code de Commerce qui fixe les conditions d'intervention du commissaire aux comptes, commissaire aux apports.

Ce sont les articles L225-8 alinéa 2 (constitution), L225-147 (en cours de vie) et L225-14 (constitution) du Code de Commerce qui fixe les conditions de mise à disposition du rapport du commissaire aux comptes, commissaire aux apports.

Ce sont les articles L225-147 alinéa 2 et L225-136 alinéa 3du Code de Commerce qui fixe les conditions d'application des avantages particuliers par le commissaire aux comptes, commissaire aux apports.

Le commissaire aux comptes, commissaire aux apports devra présenter dans son rapport sur les avantages particuliers les règles de calcul des droits attachés aux ADP Actions De Préférence : droit de vote, droits financiers et droits financiers à la liquidation en appliquant ces règles de calcul à différentes hypothèses qui éclairent les associés ou actionnaires sur les conséquences de leurs souscription aux Actions De Préférence.

Le commissaire aux comptes, commissaire aux apports apprécie, sous sa responsabilité les avantages particuliers (article L225-147 al 2).

Le rapport du commissaire aux comptes, commissaire aux apports (art R 225-136 al 3) :

décrit et apprécie chacun des avantages particuliers ou des droits particuliers attachés aux ADP Actions De Préférence

S'il y a lieu :

indique pour ces droits particuliers quel mode d'évaluation a été retenu et pourquoi il a été retenu ;

justifie que la valeur des droits correspond au moins à la valeur nominale des ADP Actions De Préférence à émettre augmentée éventuellement de la prie d'émission.

L'objectif de la mission du commissaire aux comptes, commissaire aux apports est de décrire et apprécier la pertinence de l'information relative à :

la consistance des droits particuliers ;

l'incidence éventuelle de l'opération sur la situation des associés ou actionnaires, donnée dans le rapport de l'organe compétent destiné à la réunion de l'organe délibérant appelé à se prononcer sur l'opération.

Les droits particuliers attachés aux ADP peuvent être évaluables ou non évaluables.

La valeur du droit particulier doit être supérieure ou égale à la valeur nominale des ADP augmentée de la prime d'émission.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.