COMMISSAIRE AUX APPORTS avantages particuliers affirmation dirigeants sociaux

230624 France COMMISSAIRE AUX APPORTS commissaire aux avantages particuliers lettre d'affirmation des dirigeants sociaux COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

230624 France COMMISSAIRE AUX APPORTS commissaire aux avantages particuliers lettre d'affirmation des dirigeants sociaux COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Au termes de ses travaux et 1 jour avant la signature de son rapport le commissaire aux apports et aux avantages particuliers doit préparer une lettre à en-tête de la société signée par les dirigeants sociaux à son attention.

Ces déclarations peuvent notamment porter sur :

l'absence de survenance de faits ou d'évènements susceptibles d'affecter les droits particuliers.

des données prévisionnelles établies sous la responsabilité des dirigeants sociaux, 

conformes aux objectifs et contraintes connus à ce jour,

estimation la meilleure et la plus vraisemblable,

sans évènement connu qui puisse remettre en cause ces prévisions,

l'impossibilité d'évaluer les droits particuliers attachés aux ADP

qu'il n'existe pas d'informations cachées relatives à ces avantages particuliers et que toutes les informations utiles on été communiquées.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.