COMMISSAIRE AUX APPORTS AVANTAGES PARTICULIERS CERTIF EVAL DROITS PARTICULIERS

230625 France COMMISSAIRE AUX APPORTS AVANTAGES PARTICULIERS APPRECIATION EVALUATION DES DROITS PARTICULIERS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

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Ce thème consiste à répondre, en cas d'existence d'avantages particuliers accordés à certaines ADP Actions De Préférence, à la question suivante : les droits particuliers dont sont assorties les ADP sont ils susceptibles d'être évalués ?

Si oui, le commissaire aux apports et aux avantages particuliers demandera aux dirigeants sociaux le dossier d'évaluation et appréciera la pertinence des méthodes d'évaluations utilisé.

Si non, le commissaire aux apports indiquer dans son rapport l'impossibilité de procéder à l'évaluation des droits particuliers.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.