COMMISSAIRE AUX APPORTS avantages particuliers utilisation travaux expert caap

230626 France COMMISSAIRE AUX APPORTS avantages particuliers utilisation des travaux accomplis par un expert COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

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Le commissaire aux apports, commissaire aux avantages particuliers peut s'appuyer sur des travaux effectués par des experts à la demande de la société pour estimer la valeur des droits particuliers attachés aux ADP Actions De Préférence ou souhaiter obtenir l'avis d'un expert.

Les honoraires sont à la charge de la société, le commissaire aux apports, commissaire aux avantages particuliers est responsable de la conclusion formulée sur l'appréciation des droits particuliers.

C'est la NEP620 intervention d'un expert qui définit l travail du commissaire aux apports, commissaire aux avantages particuliers qui porte une appréciation critique sur :

le contour de la mission confiée à l'expert, sa portée vis à vis de l'opération

la sensibilité des paramètres utilisés et leur pertinence

le caractère acceptable de ces évaluation au regard de son intervention.

Ci-dessous le texte complet de la CNCC des commissaires aux comptes au sujet du thème NEP620 commissaire aux apports, commissaire aux avantages particuliers utilisation des travaux d'un expert

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.