COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX AVANTAGES PARTICULIERS AUDIT APPORTS ca

230921 France COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX AVANTAGES PARTICULIERS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Pour leur permettre de fonder et d'exploiter, dans des conditions optimales, une entreprise, le législateur permet aux futurs associés de rompre le principe d'égalité des actionnaires ou associés (1 action ou part sociale donne droit à une voix et une part égale sur les dividendes et la répartition du boni de liquidation) en créant des actions de préférence.

Les actions de préférence peuvent accorder à certains associés ou actionnaires, pour chaque action, plus ou moins de droit de vote, plus ou moins de droits sur les dividendes et sur le boni de liquidation.

Le commissaire aux comptes, commissaire aux apports, commissaire aux avantages particulier contrôle la stricte légalité des actions de préférence et émet un rapport.

Ci-dessous un exemple de rapport aux avantages particuliers.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com .