COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX AVANTAGES PARTICULIERS AUDIT APPORTS ca

241224 France COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX AVANTAGES PARTICULIERS AUDIT APPORTS ca

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

241224 France COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX AVANTAGES PARTICULIERS AUDIT APPORTS ca

Le principe d'égalité des associés ou actionnaires peut être rompu par la volonté des associés ou actionnaires de s'associer. Certaines actions de préférence peuvent donner lieu à des avantages de droit de vote, de droit aux dividendes et ou au boni de liquidation.

Le commissaire aux avantages particuliers vérifie la stricte légalité de l'opération juridique et traque les éventuelles clauses léonines.

Par exemple en cas de pertes et de risques de dépôt de bilan à court terme, les associés investisseurs qui sauvent l'entreprise peuvent être privilégiés c'est le principe des avantages particuliers qui privilégie la volonté de s'associer (affectio societatis) au principe d'égalité strict avec des actions de préférence.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com .