COMMISSAIRE AUX APPORTS CONCLUSION : CERTIFICATION VALEUR OU NON CERTIFICATION

241107 France COMMISSAIRE AUX APPORTS LES DIFFÉRENTES CONCLUSIONS CERTIFICATION DE LA VALEUR OU NON CERTIFICATION

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Commissaire aux apports, une mission de certification de la valeur d'un apport en nature se termine soit par la certification soit par l'impossibilité de certifier la valeur.

Exemple de certification de la valeur

Sur la base de mes travaux et à la date du présent rapport, je suis d’avis que la valeur des apports retenue s'élevant à 500000€ n'est pas surévaluée et, en conséquence, que les biens en nature apportés ont une valeur au moins égale au montant du capital de la société en cours de constitution bénéficiaire de l'apport en nature.

Exemple de non certification

Sur la base de mes travaux et à la date du présent rapport, compte tenu des observations formulées, je ne suis pas en mesure de conclure que la valeur des apports retenue s'élevant à 500000€ n'est pas surévaluée.

En cas de certification de la valeur, le commissaire aux apports engage sa responsabilité, en cas de refus de certification ce sont les associés ou actionnaires apporteurs qui s'engagent personnellement pour une durée de 5 ans.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com .