COMMISSAIRE AUX APPORTS ECHANGES AVEC UN PRESCRIPTEUR COMMISSAIRE AUX APPORTS

231221 France COMMISSAIRE AUX APPORTS ECHANGES AVEC UN PRESCRIPTEUR COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Bonjour Monsieur

Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de mission de commissariat aux apports de comptes courants d'associés avec en annexe les documents justificatifs demandés. Il faut en particulier avoir un historique du compte courant d'associé depuis le premier mouvement. A votre disposition.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676
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La réponse du prescripteur :

Bonjour Monsieur, Je vous précise que la société, devant faire l'objet d'une augmentation de capital, n'est pas une SAS mais une SARL sans commissaire aux comptes. Donc votre lettre de mission n'est pas adaptée.

D'autre part dans le cas d'une SARL  l'intervention d'un commissaire aux apports ne semble pas obligatoire lors d'une augmentation de capital par compensation d'un compte courant associé , créance certaine liquide et exigible, l'attestation justifiée de l'expert comptable en charge du dossier  suffirait elle. Qu'en pensez vous ? Merci de me répondre

Notre réponse : Bonjour Monsieur,

Je vous précise que la lettre envoyée est un modèle à adapter et concerne toutes les sociétés de capitaux SA, SCA, SAS, SARL, SELAS, SELAFA, SELARL…

 Ci-après un lien qui définit un apport en nature : Cliquer ici.

 Par définition, un apport en nature correspond à la mise à disposition d’un bien autre qu’une somme d’argent. Cet apport est effectué par une personne à une société dans laquelle il aura le statut d’associé. Les apports en nature forment, avec les apports en numéraire, le capital social d’une société.

Il est obligatoire de nommer un commissaire aux apports lorsque des apports en nature sont prévus dans le cadre de la création d'une société : SA, SARL, EURL, SAS, SASU. En revanche, notez qu'il n'est pas nécessaire d'en nommer un dans le cadre de la création d'une SNC ou d'une société civile.

Dans le cas d'un compte courant d'associé, le commissaire aux comptes vérifie le solde au vu des comptabilités, des documents justificatifs et de son appréciation de l’opération économique sous-jacenteLe commissaire aux comptes certifie la valeur du solde apporté

Bien à vous.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676

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Ci-dessous un modèle de lettre de mission de commissaire aux apports de comptes courants d'associés
 

 Christophe GUYOT-SIONNEST

56 rue d'Erevan D112

92130 Issy les Moulineaux

SIRET 40161659400016

Commissaire aux Comptes inscrit auprès de la Compagnie Régionale des Commissaires de Versailles

cgs.conseil@gmail.com 0667399676

SAS

Adresse

ville

ATTN : Madame Z

A Issy les Moulineaux, le 19 décembre 2023

LETTRE DE MISSION DE COMMISSARIAT AUX APPORTS DE COPTES COURANTS D'ASSOCIÉS

Madame,

A la suite de notre contact téléphonique, je vous confirme ma proposition de commissaire aux apports de comptes courants d’associés.

Ma mission a pour effet :

D’apprécier la valeur des apports devant être consentis à des comptes courants d’associés,

D’établir à cet effet le rapport prévu par les dispositions des articles L223-9, L225-8, L225-147 du Code de Commerce.

Identification des apporteurs et montants apportés
 

Associés,

Société bénéficiaire : SAS

Rappel des objectifs de la mission
 

Garantie de la valeur de l'apport des comptes courants d’associés.

3. Modalités de notre intervention

3.1  – Intervenants

Christophe GUYOT-SIONNEST, Commissaire aux apports, supervisera la mission de commissariat aux apports. A titre indicatif, il pourra être assisté d’un chef de mission, pour effectuer l’ensemble des travaux d’audit.

3.2  – Modalités de l’exécution de nos contrôles

Notre mission se déroulera selon les axes suivants :

- Prise de connaissance générale de l'entités ;

- Recherche d’informations juridiques de base ;

- Examen des documents de base concernant l’opération ;

- Contacts éventuels avec les conseils extérieurs ;

- Contrôle de la valeur de l'apport (vérification de la réalité des actifs apportés, notamment de l’existence, de la propriété et de la nature des biens apportés);

-      Rédaction du rapport de commissariat aux apports.

Nous soulignons par ailleurs que notre mission de commissaire implique certaines vérifications spécifiques ou travaux spécifiques. A ce titre, nous comptons sur l'entière coopération de votre personnel afin qu'il mette à notre disposition l'ensemble des documents juridiques, comptables et autres informations nécessaires à notre mission.

3.3  – Période d’interventions et délais

Les journées d’interventions sont à déterminer en fonction de nos plannings.

Lettre d’affirmation
 

Au terme de nos travaux, nous pourrons être amenés à demander à la direction de votre société, une lettre rappelant le contenu des déclarations importantes qui auront été faites.

Honoraires
 

Nos honoraires sont en fonction du temps passé, du niveau de responsabilité et de la qualification professionnelle des collaborateurs affectés à la mission.

Compte tenu des diligences et obligations professionnelles qui nous obligent, nos honoraires sont basés sur un taux horaire de 150 Euros HT, frais et débours en sus.

Nous évaluons le budget de temps à x heures soit un budget total de Y€HT.

Nous vous serions obligés de bien vouloir nous retourner un exemplaire de la présente en marquant votre accord sur ses termes accompagné d'un virement ou d'un chèque de A€TTC.

Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sincères salutations.

(Merci d’indiquer la mention « Bon pour accord »)

Madame Z                                                                  Christophe Guyot-Sionnest

Mandataire social Présidente                                          Commissaire aux Comptes

Membre de la Compagnie de Versailles

0667399676 cgs.conseil@gmail.com

www.conseil-cac.com

ANNEXE A LA LETTRE DE MISSION

Liste des documents à nous communiquer :

-      Coordonnées expert-comptable dernière liasse fiscale 31 12 2022 fait et situation comptable moins de 3 mois FECS et dossier de travail grand livre du compte courant d’associé concerné depuis le premier solde créditeur

-      Lettre de mission SAS expert-comptable

-      Statuts SAS et registre des associés

-      Répartition du capital

-      Relevés de comptes bancaires de toutes les banques 2023

-      Justificatifs des apports en compte courant des associés ;

-      Justificatif du solde au moment de l’augmentation de capital ;

-      Coordonnées avocat conseil juridique Projet juridique Augmentation de capital de la SAS par apport en compte courant : Statuts Carte Nationale d’Identité Fondateurs, …

-      CNI Cartes nationales d’Identité Associés

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com .