COMMISSAIRE AUX APPORTS MATERIEL A SOCIETE TRANSPORT ROUTIER COMMISSAIRE APPORT

230803 France COMMISSAIRE AUX APPORTS DE MATERIEL A SOCIETE DE TRANSPORT ROUTIER COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Pour respecter leurs obligations de capital social minimum les sociétés de transport peuvent être amenée à augmenter leur capital par apport en nature de véhicules : camions, véhicules légers détenus personnellement par des associés personnes physiques.

Dans ces conditions et pour éviter une surévaluation des matériels de transport apportés, le recours à un commissaire aux apports est obligatoire. Le commissaire aux apports certifie la juste valeur des matériels apportés. La valeur du capital social de la société de transport est sécurisée et permet aux partenaires économiques de prendre leurs décisions d'échange en connaissance.

Ci-dessous un lien d'intérêt entreprendre.service-public.fr sur le thème : Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises avec le paragraphe 5 qui concerne les règles de capacité financière et de capital social minimum pour les sociétés de transport routier en France.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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