COMMISSAIRE AUX APPORTS MODIFICATION RAPPORT CHANGEMENT OPERATION JURIDIQUE cc
230907 France COMMISSAIRE AUX APPORTS DEMANDE MODIFICATION RAPPORT A LA SUITE DU CHANGEMENT DE L'OPERATION JURIDIQUE COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com
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Commissaire aux apports, nous avons réalisé, au mois d'août dernier, la certification de la valeur de plusieurs ensembles immobiliers dans le cadre d'apports à titre onéreux à différentes sociétés.
Le client revient vers nous en septembre en nous disant qu'il faut modifier les rapports car
les opérations d'apport deviennent des opérations à titre pur et simple (rémunérés par des actions) et non des opérations à titre onéreux (rémunérés par des espèces),
que les apporteurs ne sont plus une personne morale mais plusieurs personnes physiques
et que ce ne sont plus les mêmes ensembles immobiliers qui sont apportés.
Pour préserver notre assurance civile professionnelle de commissaire aux apports, nous exigeons la signature de nouvelles lettres de mission de commissariat aux apports. A suivre…
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…
Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com .
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