COMMISSAIRE AUX APPORTS SEUILS DE SIGNIFICATION DE PLANIFICATION D'AJUSTEMENTS

220603 France COMMISSAIRE AUX APPORTS SEUIL DE SIGNIFICATION SEUIL DE PLANIFICATION SEUIL D'AJUSTEMENTS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Calculés à partir d'un pourcentage du total bila, du résultat de l'exercice et des capitaux propres (hors résultat) de l'exercice, ils permettent de calculer 3 seuils :

le seuil de signification en deçà duquel l'erreur constatée n'est pas significative,

le seuil de planification en deçà duquel il n'y a pas d'actions particulières à planifier,

le seuil de remontée des ajustements qui sont enregistrés dans le dossier de révision sans incidence sur la certification des comptes.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.