COMMISSAIRE AUX APPORTS TITRES PERSONNE PHYSIQUE HOLDING ART 150 OB, 150 OB ter CGI

211215 France COMMISSAIRE AUX APPORTS APPORT DE TITRES SOCIAUX PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE A UNE HOLDING EN COURS ARTICLE 150 OB et 150 OB ter du CGI CODE GENERALE DES IMPOTS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Cf le texte de l'article 150 0 B CGI BOFIP : Cliquer ici. et l'article 150 0 B ter CGI BOFIP : Cliquer ici.

Ci-dessous textes complets des articles : bofip-boi-rppm-pvbmi-30-10-20-10-20191220-article-150-0-b-cgi-211215.pdf bofip-boi-rppm-pvbmi-30-10-60-30-20200818-article-150-0-b-ter-cgi-211215.pdf

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier de marchandises appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.