COMMISSAIRE AUX AVANTAGES PARTICULIERS DEFINITION INTERET COMMISSAIRE COMPTES

230717 France COMMISSAIRE AUX AVANTAGES PARTICULIERS DEFINITION INTERET COMMISSAIRE AUX AVANTAGES PARTICULIERS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

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Les actionnaires ou associés de société de capitaux peuvent décider pour s'associer de rompre le principe d'égalité des actionnaires (1 voix, 1 action, 1 droit égal à la répartition des dividendes et du boni de liquidation) en donnant des avantages substantiels à des actions de préférence créées à cet effet. Ces actions de préférence donnent des droits politiques, des droits financiers et des droits liquidatifs différents. Par exemple droits de vote égaux entre associés dont l'apport en capital est différent, droits financiers fondés sur le chiffre d'affaires généré et non sur le capital apporté…

Un commissaire aux comptes, commissaire aux avantages particuliers est obligatoire pour certifier la légalité de ces avantages particuliers.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier.

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