COMMISSAIRE AUX CMPTES EVAL EFFICACITÉ DISPOSITIF LUTTE BLANCHIMENT TERRORISME

220330 France COMMISSAIRE AUX COMPTES 17 / APPRÉCIATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE TERRORISME COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Source CNCC des commissaires aux comptes : "Vérifier et attester la conformité d’un processus au regard d’un référentiel relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT)"

LA MISSION EN QUELQUES MOTS

"Un grand nombre d’entités, bien que non soumises à une obligation légale de disposer d’un dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT), peuvent vouloir s’engager dans une démarche visant à mettre en place un tel dispositif, conforme à un référentiel.

Dans ce cadre, elle peuvent faire appel à un commissaire aux comptes qui, selon la demande de l’entité, sera amené à :
Produire un diagnostic sur la maîtrise des risques relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Rédiger une attestation de conformité à un référentiel relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le terrorisme
Par exemple, dans le secteur immobilier, le référentiel pourra être les lignes directrices, élaborées par la DGCCRF et TRACFIN, relatives à la mise en œuvre, par les professionnels visés au 8° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, de leurs obligations en matière LCB/FT. Ces lignes directrices sont un document de nature explicative, à vocation opérationnelle, qui vise à permettre aux professionnels de l’immobilier de mieux appréhender leur rôle dans le dispositif français de LCB/FT. Elles tiennent compte de l’extension du champ de la LCB/FT, qui inclut les syndics de copropriété, depuis la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « Alur », et la location de biens immobiliers, depuis l’ordonnance du 1 er décembre 2016 renforçant le dispositif français de LCB/FT, qui intègre les évolutions intervenues dans le dispositif de LCB/FT résultant de la 4ème directive anti-blanchiment et explicite des notions telles que la cartographie des risques, les obligations de vigilance, le statut de la déclaration de soupçon, ainsi que les missions spécifiques de TRACFIN, de la DGCCRF et de la Commission nationale des sanctions (CNS)."
 

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.