COMMISSAIRE AUX COMPTES 18 APPRÉCIATION EFFICACITÉ DISPOSITIF LUTTE CORRUPTION

220330 France COMMISSAIRE AUX COMPTES 18 / APPRÉCIATION DE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Source CNCC des commissaires aux comptes : "Vérifier et attester la conformité d’un processus au regard d’un référentiel relatif à la lutte contre la corruption"

LA MISSION EN QUELQUES MOTS

"De nombreuses entités (entreprises, associations, collectivités locales...), bien que non soumises à une obligation légale de disposer d’un dispositif de lutte contre la corruption, peuvent vouloir s’engager dans une démarche visant à mettre en place un tel dispositif, conforme à un référentiel.

Dans ce cadre, elles peuvent faire appel à un commissaire aux comptes qui, selon la demande de l’entité, sera amené à :
Produire un diagnostic sur la maîtrise des risques relatifs à la lutte contre la corruption
Rédiger une attestation de conformité à un référentiel relatif à la lutte contre la corruption

Par exemple, le référentiel pourrait s’inspirer de la loi du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui prévoit que l’Agence française anti-corruption (AFA) dispose d’un pouvoir administratif de contrôle lui permettant de vérifier la réalité et l’efficience des mécanismes de conformité anti-corruption mis en œuvre par les entités visées à l’article 17 de la loi (administrations de l’Etat et collectivités territoriales, associations reconnues d’utilité publique, entreprises publiques ou entreprises privées selon des seuils prévus par la loi).

L’AFA va vérifier la mise en œuvre d’obligations , telles que :
Elaboration d’un code de conduite
Mise en œuvre d’un dispositif d’alerte interne
Etablissement d’une cartographie des risques
Evaluation des clients et fournisseurs
Mise en œuvre d’une procédure de contrôle comptable interne ou externe
Formation des cadres et personnels
Mise en œuvre d’un régime disciplinaire
Mise en œuvre d’un dispositif interne de contrôle et d’évaluation des mesures adoptées."

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.