COMMISSAIRE AUX COMPTES ACTUALITES COMPTES 2022 4 COMMISSAIRE AUX COMPTES AUDIT
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Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com
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Source CNCC des commissaires aux comptes Services Formation
"Le "contrôle de fait" d'un groupe qui opère la gestion opérationnelle d'une filiale disparaît dès lors qu'un autre associé ou actionnaire dispose en vertu d 'un accord contractuel du pouvoir d'entraver une décision portant sur la politique opérationnelle et/ou financière de cette filiale ;
Les frais d'acquisition d'une immobilisation cédée en intragroupe sont comptabilisées en charges de l'exercice dans les comptes consolidé ;
Une avance en compte courant remboursable selon des modalités précises ne peut pas être présentée comme des fonds propres dans les comptes consolidés…"
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.
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