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COMMISSAIRE AUX COMPTES ASSOCIATION NOMINATION CONTROLE EXERCICES ANTERIEURS

Le 28 juin 2022
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com. 220628 France COMMISSAIRE AUX COMPTES ASSOCIATION NOMINATION CONTROLE DES EXERCIC

220628 France COMMISSAIRE AUX COMPTES ASSOCIATION NOMINATION CONTROLE DES EXERCICES ANTERIEURS COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

220628 France COMMISSAIRE AUX COMPTES ASSOCIATION NOMINATION CONTROLE DES EXERCICES ANTERIEURS COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Nommé commissaire aux comptes en 2022 d'une association qui a dépassé le seuil de subvention publique de 153000€ en 2021, nous demandons la preuve de notre nomination par l'envoi du PV de nomination et la mission expresse de contrôle de l'exercice précédent 2021.

Ci-dessous un article service-public qui détaille les obligations de commissaire aux comptes dans les associations : service-public-220628-dans-quels-cas-une-association-doit-recourir-a---un-commissaire-aux-comptes-_---associations-_-service-public-fr.pdf

En l'absence d'obligation de commissaire aux comptes, l'auditeur légal est utile pour apaiser les relations entre membres de l'association.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.