COMMISSAIRE AUX COMPTES ATTESTATION DES REMUNERATIONS OBLIGATION DANS QUEL CAS ?

230612 France COMMISSAIRE AUX COMPTES ATTESTATION DES REMUNERATIONS OBLIGATION DANS QUEL CAS ? COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

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Le commissaire aux comptes doit obligatoirement établir une attestation des 5 ou 10 salariés les mieux rémunérés de l'entreprise contrôlée aux conditions suivantes :

L'entreprise contrôlée doit être une SA Société Anonyme à conseil d'administration ou à directoire ou une SCA Société en Commandite par Actions 

Un salarié au moins parmi les 5 ou 10 salariés à une rémunération brute annuelle supérieure à 50000€

La limite des 5 ou 10 salariés enregistrés sur le CERFA 2067 relevé des frais généraux de la liasse fiscale dépend de l'effectif de l'entreprise 5 salariés jusqu'à un effectif de 200 personnes, 10 salariés au delà.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.