COMMISSAIRE AUX COMPTES ATTESTATION RESPECT DISPOSITIONS LÉGALES ACTIVITÉ cac

220330 France COMMISSAIRE AUX COMPTES 13 / ATTESTATION DU RESPECT DE DISPOSITIONS LÉGALES, RÉGLEMENTAIRES OU CONTRACTUELLES PROPRES À L’EXERCICE D’UNE ACTIVITÉ COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Source CNCC des commissaires aux comptes : "Attester la conformité d’informations relatives à l’exercice d’activités spécifiques avec les dispositions légales et réglementaires applicables ou les stipulations d’un contrat"

LA MISSION EN QUELQUES MOTS

"Cette mission vise à attester du respect de certaines dispositions légales, réglementaires ou contractuelles propres à l’exercice d’activités spécifiques, par des entités qui y sont soumises, notamment dans le secteur de l’immobilier, de l’assurance, de la sécurité, ou du transport routier. Ces dispositions concernent principalement les conditions d’accès et d’exercice des activités tels que les agréments, les formations, ou les couvertures d’assurance nécessaires.

Il peut aussi s’agir d’obligations dont le respect est contrôlé par des autorités, telles la Commission de régulation de l’énergie (CRE), l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI).

NB : Les missions portant sur des obligations contrôlées par la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL) font l’objet d’une fiche spécifique : cf. Vérification de la conformité au RGPD (Règlement général sur la protection des données)."

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.