COMMISSAIRE AUX COMPTES AUX AVANTAGES PARTICULIERS DEVIS APPRO DROIT VOTE DOUBLE

220209 France COMMISSAIRE AUX COMPTES AUX AVANTAGES PARTICULIERS DEMANDE DE DEVIS POUR APPROBATION DROIT DE VOTE DOUBLE ASSOCIES FONDATEURS COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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La demande que nous recevons :

BESOIN D'UN COMMISSAIRE AUX AVANTAGES PARTICULIERS
 
Les Dirigeants d'une SAS, font une deuxième levée de fonds.

les actionnaires renonceront aux DPS Droits Préférentiels de Souscription, donc normalement pas de commissaire aux comptes.

Par contre, concomitamment à cette levée de fond, la moitié des actions des deux associés fondateurs, après accord des associés, vont avoir un double droit de vote.

Nous avons donc besoin d’un commissaire aux comptes pour valider cette deuxième partie.

Notre réponse :

Pour rédiger une lettre de mission, pouvez vous nous envoyer les statuts de la société SAS avant augmentation de capital et le projet de PV d'augmentation de capital avec la décision de droit de vote double pour les actions de préférence des associés fondateurs ?

A suivre…

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier de marchandises appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.