COMMISSAIRE AUX COMPTES CFA CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS COMMISSAIRE COMPTES

France COMMISSAIRE AUX COMPTES CFA CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

210427 France COMMISSAIRE AUX COMPTES CFA CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Les CFA Centres de Formation d'Apprentis ont l'obligation de nommer un commissaire aux comptes selon les conditions suivantes :

La désignation d’un commissaire aux comptes

Les dispensateurs de formation de droit privé doivent désigner un commissaire aux comptes s’ils atteignent deux des trois seuils suivants :

trois salariés en contrat à durée indéterminée ;
153 000 € de chiffre d’affaires hors taxe ou de ressources ;
230 000 € au total du bilan.

Des règles propres aux organismes de formation de droit public existent aussi, notamment l’obligation de tenir un compte séparé de leur activité en matière de formation.

Ci-après lien organismes de formations formalités administratives : Cliquer ici.

Ci-dessous ministère-du-travail-organismes-de-formation-_-formalités-administratives-210427.pdf dont le paragraphe sur les obligations de commissaires aux comptes.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire aux comptes adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.