COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX APPORTS INCOMPATIBILITE QUESTION A CNCC

220203 France COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX APPORTS INCOMPATIBILITE QUESTIONS JURIDIQUES A LA CNCC DES COMMISSAIRES AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Question à la CNCC des commissaires aux comptes 

Bonjour,

Je suis commissaire aux comptes à titre personnel de la société SAS, le Président associé à x% de la société souhaite apporter ses titres en capital à une société à holding. Es ce que j'ai le droit d'être le commissaire aux apports ? Merci pour votre réponse.

Réponse de la CNCC des commissaires aux comptes 

Bonjour Monsieur Sionnest,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la foire aux questions de la Commission d’éthique professionnelle, publiée le 29 avril 2021 et également disponible en téléchargement sur le portail Internet de la CNCC, dont je vous invite notamment à consulter les pages 1 et 21.

Je vous prie de trouver également ci-dessous un avis du Haut conseil du commissariat aux comptes du 11 janvier 2007, également disponible en téléchargement sur le portail du H3C, dont le raisonnement demeure valable. avis-du-h3c-11-01-2007--cac-et-caa-.pdf faq-ethique-avril-2021.pd

Bien cordialement,

Maud Fass
Juriste
200-216 rue Raymond LosserandCS 70044 - 75680 Paris Cedex 14
Tél standard : 01 44 77 82 82
www.cncc.fr Cliquer ici.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier de marchandises appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.