COMMISSAIRE AUX COMPTES défaut établissement des comptes annuels mission du CAC

221107 France COMMISSAIRE AUX COMPTES défaut d'établissement des comptes annuels mission du CAC COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

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En cas de défaut d'établissement des comptes annuels, le commissaire aux comptes veillera au respect des opérations de demande de report de la date de l'assemblée générale auprès du greffe du tribunal de commerce et se renseignera sur les causes du retard.

En cas d'impossibilité d'accéder aux informations sur les comptes annuels, le commissaire aux comptes déposera un rapport de carence au siège de la société, informera le tribunal de commerce et dénoncera au procureur de la république en cas de découverte de faits délictueux.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.