COMMISSAIRE AUX COMPTES délai communication rapport gestion au cac 45 jours en SA

France COMMISSAIRE AUX COMPTES délai communication rapport gestion au cac 45 jours en SA COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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L'Article R612-2 du Code Commerce fixe le délai de communication du rapport de gestion s'il est obligatoire au commissaire aux comptes à 45 jours avant l'AG.

Cf texte légifrance : Cliquer ici.

Ci-dessous un texte Légifrance sur les délais d'assemblée générale : economie-gouv-ag-et-covid19-delais-faq_assemblees_ge--ne--rales-210603.pdf

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