COMMISSAIRE AUX COMPTES désignation commissaire aux comptes acompte dividendes

221105 France COMMISSAIRE AUX COMPTES désignation d'un commissaire aux comptes acompte sur dividendes COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

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Pour toute distribution d'acompte sur dividendes, l'intervention d'un commissaire aux comptes, qui certifiera l'existence d'un résultat et de réserves distribuables au vu d'une situation comptable récente, est obligatoire. Le commissaire aux comptes prévient le délit de distribution de dividendes fictifs.

Une lettre de mission est signée avec le commissaire aux comptes. Après accord sur les conditions d'exécution de la mission, le commissaire aux comptes est nommé en assemblée générale pour l'exécution de cette mission ponctuelle.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.