COMMISSAIRE AUX COMPTES EMISSION EMPRUNT OBLIGATAIRE CONVERTIBLE EN ACTIONS OCA

231010 France COMMISSAIRE AUX COMPTES EMISSION EMPRUNT OBLIGATAIRE CONVERTIBLE EN ACTIONS OCA

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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L'émission d'emprunts obligataires convertibles en actions est moyen de financement efficace pour toutes les entreprises dès leurs créations.

Pour les jeunes entreprises, ayant moins de 2 bilans approuvés par les associés ou actionnaires, la loi prévoit l'intervention d'un commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes est chargé de la vérification de l'actif et du passif de la société émettreice des OCA Obligations Convertibles en Actions. Le commissaire aux comptes recherche l'octroi d'avantages particuliers.

Le commissaire aux comptes peut être désigné à l'unanimité des associés ou actionnaires ou nommé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce sur demande express d'un des dirigeants sociaux de la société.

Le commissaire aux comptes, commissaire aux apports dépose en annexe du RCS Registre du Commerce et des sociétés un rapport qui indique la situation financière réelle de l'entreprise à destination des associés ou actionnaires et des souscripteurs.

En assemblée générale, les associés ou actionnaires, approuvent l'évaluation de l'actif et du passif retenu par le commissaire aux comptes, commissaire aux apports, se prononcent sur les avantages particuliers et autorisent l'émission de l'emprunt OCA Obligataire Convertible en Actions.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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