COMMISSAIRE AUX COMPTES EMPRUNT OBLIGATAIRE SOCIETE RECENTE DEMANDE DE DEVIS cac

230830 France COMMISSAIRE AUX COMPTES EMPRUNT OBLIGATAIRE D'UNE SOCIETE RECENTE MOINS DE 2 EXERCICES DEMANDE DE DEVIS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Ci-dessous la demande de devis que nous recevons :

Bonjour Monsieur,

Nous sommes une société nouvellement créée cette année avec un capital social de 10 000 € et souhaiterions effectuer une émission d'obligations convertibles en action auprès de nos proches. Or, n'ayant aucun bilan, l’article L.228-39 du Code de commerce nous impose une vérification actif/passif préalable. Pourriez-vous nous fournir une telle attestation et à quel prix svp ?

Pour votre parfaite information, l'exhaustivité des opérations bancaires depuis la création de la société est listée ci-dessous :

Vous trouverez également en pièce jointe notre kbis.

Dans l'attente de votre retour nous vous remercions par avance.

Notre réponse :

Bonjour Monsieur.

Lettre de mission avant demain soir.

Est ce qu'une comptabilité a été tenue ?

Pouvez  vous m'envoyer par mail les statuts de la société French Carbon ?

MERCI.

CGS 0667399676 www.conseil-cac.com

Ci-joint le texte legifrance.gouv.fr de l'article 239-28 CC

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com .