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COMMISSAIRE AUX COMPTES EMPRUNT OBLIGATAIRE SOCIETE RECENTE QUI EST CONCERNEE ?

Le 03 juillet 2023
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com 230704 France COMMISSAIRE AUX COMPTES EMISSION D'UN EMPRUNT OBLIGATAIRE D'UNE SOCI…

230704 France COMMISSAIRE AUX COMPTES EMISSION D'UN EMPRUNT OBLIGATAIRE D'UNE SOCIETE RECENTE MOINS DE 2 BILANS QUI EST CONCERNEE ?

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

230704 France COMMISSAIRE AUX COMPTES EMISSION D'UN EMPRUNT OBLIGATAIRE D'UNE SOCIETE RECENTE MOINS DE 2 BILANS QUI EST CONCERNEE ?

Le commissaire aux comptes peut garantir l'actif et le passif d'une société récente (moins de 2 bilans publiés) autrement dit garantir sa bonne situation financière (capitaux propres supérieurs ou égaux au capital social).

Cette garantie permet à la société bénéficiaire d'émettre un emprunt obligataire solution alternative au financement bancaire traditionnel.

Les taux d'intérêt appliqués sont généralement très élevés, les conditions pour la réussite de ce financement complémentaire sont doubles : ce financement doit représenter une part minime du financement global, le secteur d'activité dans laquelle évolue la société bénéficiaire doit être très profitable : immobilier, gestion de patrimoine…

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.