COMMISSAIRE AUX COMPTES lettre de mission cac obligatoire AUDITEUR LEGAL NEP210

220704 France COMMISSAIRE AUX COMPTES lettre de mission cac obligatoire COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES AUDITEUR LEGAL

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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C'est la NEP 210 Norme d'Exercice Professionnel de la CNCC des commissaires aux comptes qui fixe les règles des lettres de mission entreprise commissaire aux comptes.

Ci-dessous la NEP 210 des commissaires aux comptes : cncc-des-commissaires-aux-comptes-220704-lettre-de-mission-cac-obligatoire-nep-210.pdf

Dans toute relation contractuelle avec une entreprise, le commissaire aux comptes doit obligatoirement avant toute intervention avoir signé une lettre de mission qui concrétise les obligations et les devoirs de chacune des parties signataires.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.