COMMISSAIRE AUX COMPTES Loi PACTE holding petit groupe commissariat aux comptes

210709 France COMMISSAIRE AUX COMPTES Loi PACTE holding petit groupe et commissariat aux comptes COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Le texte de la CNCC des commissaires aux comptes : "7. Qu’est-ce qu’un « petit groupe » ? Un « petit groupe » est un ensemble formé par une personne ou une entité, non EIP et non astreinte à publier des comptes consolidés, qui contrôle au sens de l’article L.233-3 une ou plusieurs sociétés et qui dépasse deux des trois seuils fixés par décret (seuils européens : 5 millions d’euros de total bilan, 10 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes, 50 salariés). 

Les chiffres à retenir sont les chiffres agrégés tels qu’ils ressortent des derniers comptes annuels arrêtés de la tête de groupe et des sociétés contrôlées composant le « petit groupe » (sans prorata et sans élimination des opérations internes). 

Une tête de « petit groupe » est une personne ou une entité contrôlant au sens de l’article L.233-3 une ou plusieurs sociétés et dont l’ensemble dépasse les seuils fixés par décret (seuils européens). Cette tête de groupe peut être elle-même en deçà ou au dessus des seuils européens. 

8. Qu’est-ce qu’une filiale significative au sein d’un « petit groupe » ? # Une filiale significative au sein d’un « petit groupe » est une société contrôlée directement ou indirectement qui dépasse les seuils fixés par décret (seuils filiales significatives (seuils : 2,5 millions d’euros de total bilan, 5 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes, 25 salariés))."

Ci-dessous le document complet de la CNCC des commissaires aux comptes. christophe-guyot-sionnest-0667399676-www-conseil-cac-com-cncc-des-commissaires-aux-comptes-de--cryptage-loi-pacte-10052019-210729.pdf

Lien CNCC avec le site web : Cliquer ici.

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