COMMISSAIRE AUX COMPTES matérialisation fin de mandat du commissaire aux comptes

231102 France COMMISSAIRE AUX COMPTES matérialisation de la fin de mandat du cac commissaire aux comptes

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Le mandat du commissaire aux comptes dure 6 ans et prend fin à l'issue de l'assemblée générale statuant sur les comptes du sixième exercice (art L823-3 du code de commerce).

La matérialisation de la fin du mandat du commissaire aux comptes titulaire et éventuellement du commissaire aux comptes suppléant se traduit par une résolution en assemblée générale qui constate la fin de son mandat et éventuellement son renouvellement pour une durée de 6 exercices, la nomination d'un nouveau commissaire aux comptes ou l'absence de nomination si la société n'a pas d'obligation et ne souhaite pas en nommer un à titre facultatif.

Attention : il faut bien spécifier le non renouvellement d'un commissaire aux comptes non renouvelé pour que le greffe du tribunal de commerce enregistre cette information.

Sinon le nom du précédent commissaire aux comptes restera à côté du nouveau commissaire aux comptes sur l'extrait Kbis de la société concernée par la mandat.

Ci-après un lien conseil-cac.com sur le thème comment mettre fin au mandat d'un commissaire aux comptes : Cliquer ici.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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