COMMISSAIRE AUX COMPTES MISE EN RESPONSABILITE REMUNERATION DIRIGEANT SOCIAL SA
220915 France COMMISSAIRE AUX COMPTES MISE EN RESPONSABILITE REMUNERATION DIRIGEANT SOCIAL SA SOCIETE ANONYME COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com
220915 France COMMISSAIRE AUX COMPTES MISE EN RESPONSABILITE REMUNERATION DIRIGEANT SOCIAL SA SOCIETE ANONYME COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le commissaire aux comptes doit vérifier que les rémunérations des mandataires sociaux sont bien préalablement approuvés par le conseil d'administration ou par le conseil de surveillance.
En cas d'absence de vérification du commissaire aux comptes, une perte de chance d'approbation peut constituer un préjudice civil dont les actionnaires peuvent demander la réparation.
Le dirigeant social, les administrateurs du conseil de surveillance, le conseil juridique qui a préparé le secrétariat juridique d'approbation du résultat et le commissaire aux comptes peuvent être mis en responsabilité par les actionnaires de la SA qui ont été lésés par un résultat moins important.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.
- juillet 2024
- 86 VIENNE SCORBÉ CLAIRVAUX COMMISSAIRE AUX COMPTES A LA TRANSFORMATION APPORTS cc
- 240721 France economie.gouv.fr Les dates des soldes d'été en 2024 AUDIT LÉGAL cc
- France COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS
- 72 SARTHE SILLÉ LE GUILLAUME COMMISSAIRE AUX COMPTES A LA TRANSFORMATION APPORTS
- 240720 France economie.gouv.fr Achats sur Internet 5 conseils en cas de litige cac