COMMISSAIRE AUX COMPTES NEP 9605 LCBCFT déclarer TRACFIN révéler fait délictueux

COMMISSAIRE AUX COMPTES NEP 9605 Obligations LCBC-FT 5 déclaration TRACFIN et révélation des faits délictueux

221110 France COMMISSAIRE AUX COMPTES NEP 9605 révisée - Obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : tous engagés ! déclaration TRACFIN et révélation des faits délictueux COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

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Source CNCC des commissaires aux comptes :

"Déclarer des opérations/sommes et des tentatives d'opération ;

Respecter les modalités déclaratives ;

Respecter les obligations de confidentialité et de secret professionnel ;

Prévenir les sanctions ;

Exercer deux obligations distinctes TRACFIN et procureur ;

Seul le savoir est délictuel ou constitutif d'irrégularités, les soupçons ou raisons de soupçon ne sont pas des délits ou des irrégularités ;

Réapprécier périodiquement en cours de prestation ;

Conserver les documents et informations."

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.