COMMISSAIRE AUX COMPTES RÈGLEMENT ANC 2020 01 6 3 2020 sur les COMPTES CONSOLIDÉS cc

241216 France COMMISSAIRE AUX COMPTES RÈGLEMENT ANC 2020-01 6 mars 2020 sur les comptes consolidés COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

241216 France COMMISSAIRE AUX COMPTES RÈGLEMENT ANC 2020-01 6 mars 2020 sur les comptes consolidés COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Le règlement de l'ANC n° 2020-01 publié le 6 mars 2020 à pour objectifs :

de fusionner en un règlement unique les dispositions relatives aux comptes consolidés (et combinés) des groupes, tous secteurs confondus

de moderniser la structure du texte et les dispositions relatives aux comptes consolidés

d'assurer une meilleure connexion et cohérence avecd le PCG Plan Comptable Général 

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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