COMMISSAIRE AUX COMPTES seuil signification planification remontée ajustement

230921 France COMMISSAIRE AUX COMPTES seuil de signification seuil de planification seuil de remontée des ajustements COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Source legifrance.fr : "Le Seuil de signification est le montant au-delà duquel les décisions économiques ou le jugement fondé sur les comptes sont susceptibles d'être influencés"

Pour calculer le seuil de signification d'un exercice sur un mandat, le commissaire aux comptes sélectionnera des montants significatifs tels que le total bilan, le résultat de l'exercice, les capitaux propres. L'auditeur appliquera à chaque montant trouvé un pourcentage (par exemple 3% pour le total bilan, 5% pour la valeur absolue du résultat (positif même si perte), 4% pour les capitaux propres hors résultat). 

Le seuil de signification sera égal à 1/3 de la somme des résultats obtenus selon exemple joint.

Le seuil de planification représente en général 90% du seuil de planification, Il influera le plan de contrôle de la mission 

et le seuil de remontée des ajustements 30% du seuil de signification, il détermine les ajustements susceptibles d'être remontés aux dirigeants sociaux et organes de gouvernance.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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