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COMMISSAIRE AUX COMPTES SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE RELATIONS ENTRE ASSOCIES

Le 27 juin 2022
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com. 220628 France CAC COMMISSAIRE AUX COMPTES SAS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE RELA…

220628 France CAC COMMISSAIRE AUX COMPTES SAS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE RELATIONS ENTRE LES ASSOCIES COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

220628 France CAC COMMISSAIRE AUX COMPTES SAS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE RELATIONS ENTRE LES ASSOCIES COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Commissaire aux comptes d'une SAS Société par Actions Simplifiée qui a connu une croissance fulgurante (passage d'un chiffe d'affaires annuel hors taxes de 300K€ en 2019, à 120M€ en 2020, 60M€ en 2021 et 10M€ sur le premier semestre 2022), nous sommes confrontés à un conflit judiciaire entre 2 groupes d'associés minoritaires et majoritaires.

Une SAS, qui n'a pas précisément défini les relations entre les associés, est très inadaptée à la résolution de ce type de conflit en cas de perte de confiance 

Dans une SA Société Anonyme à conseil d'administration ou à directoire, les relations entre les actionnaires sont strictement réglementées par la loi. Ce qui implique une plus grande sécurité.

Dans notre cas, ce conflit a conduit à une décision unanime de liquidation pour développer deux nouvelles entreprises. 

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.