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COMMISSAIRE COMPTES NEP 9605 Obligation LCBCFT 2 Acceptation relation d affaires

Le 10 novembre 2022
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com 221110 France COMMISSAIRE AUX COMPTES NEP 9605 révisée - Obligations du commissair…

COMMISSAIRE AUX COMPTES NEP 9605 Obligations LCBC-FT 2 Acceptation relation d'affaires

221110 France COMMISSAIRE AUX COMPTES NEP 9605 révisée - Obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : tous engagés ! Acceptation relation d'affaires COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

221110 France COMMISSAIRE AUX COMPTES NEP 9605 révisée - Obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : tous engagés ! Acceptation relation d'affaires COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Source CNCC des commissaires aux comptes :

"Etablir une classification des risques clients du cabinet ;

Collecter les informations nécessaires à l'acceptation du client extrait kbis, dernières liasses fiscales FEC dossier de travail expert-comptable, CNI des dirigeants sociaux…

Apprécier le niveau de risque de BC-FT ;

Apprécier le risque inhérent avant mise en place des procédures de contrôle interne (economie.gouv.fr le risque inhérent : c'est le risque théorique lié à l'activité. On peut aussi le définir comme le risque initial, avant toute mesure de maîtrise (contrôle interne) ; - le risque résiduel : c'est le risque subsistant après la mise en œuvre de dispositifs de maîtrise (contrôle interne) ;

Prévoir les modalités de mise à jour des informations collectées ;"

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.